Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 05/08/2025
Sommaire
1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations ci-dessous :
- "Plateforme" : Le service i18nify accessible à l'adresse app.i18nify.online
- "Utilisateur" : Toute personne utilisant la Plateforme
- "Contenu" : Les fichiers, textes et données soumis par l'Utilisateur
- "Traduction" : Le résultat du traitement automatique par nos systèmes
2. Objet
i18nify est une plateforme SaaS d'internationalisation automatisée permettant :
- L'analyse de projets techniques (sites web, applications)
- La traduction contextuelle assistée par IA
- L'export des fichiers localisés
Confidentialité garantie : Vos fichiers ne sont jamais stockés de manière permanente et sont supprimés après traitement.
3. Fonctionnalités
Plan Starter (Gratuit)
- 1 projet simultané
- 1 langue cible
- Analyse limitée à 5 routes
- Export ZIP basique
Plan Pro (9€/mois)
- 5 projets/mois
- 5 langues maximum
- 25 routes par projet
- 80 composants analysés
- Intégration GitHub complète
Plan Team (29€/mois)
- 100 projets/mois
- 20 langues maximum
- 50 routes par projet
- 150 composants analysés
- CI/CD intégré (beta)
- Support prioritaire
4. Compte Utilisateur
L'accès aux fonctionnalités nécessite :
- Une inscription via GitHub OAuth
- La fourniture d'informations exactes
- Un âge minimal de 16 ans
Sécurité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité sur votre compte est présumée être de votre fait.
5. Tarifs & Paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement via Paddle.com. Les caractéristiques principales :
- Paiement récurrent automatique
- Facturation immédiate à la souscription
- Modification des tarifs avec préavis de 30 jours
- Garantie satisfait ou remboursé 14 jours
6. Propriété Intellectuelle
Vos droits préservés :
- Vous conservez la pleine propriété de vos Contenus
- Les Traductions générées vous appartiennent
- i18nify n'utilise pas vos données pour entraîner ses modèles
7. Responsabilités
En tant qu'Utilisateur, vous vous engagez à :
- Vérifier les Traductions avant utilisation
- Ne pas soumettre de contenu illicite
- Respecter les limites d'utilisation
Disclaimer : i18nify ne garantit pas l'exactitude parfaite des traductions automatisées. Pour les contenus sensibles, une relecture humaine est recommandée.
8. Durée & Résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier à tout moment via votre tableau de bord.
Cas de suspension : Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas de violation des CGU ou d'utilisation abusive.
9. Modifications
Les CGU peuvent être mises à jour. Nous vous informerons par email 15 jours avant leur entrée en vigueur.
10. Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à legal@i18nify.online
Politique de Remboursement
En vigueur au 05/08/2025
📖 Sommaire
Garantie Satisfait ou Remboursé 14 Jours
Nous offrons une garantie de remboursement sans condition pendant 14 jours après votre premier achat.
1. Droit de Rétractation
Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour demander un remboursement intégral sans justification.
Ce délai court à partir de la date de souscription initiale et s'applique uniquement à votre premier achat.
2. Conditions de Remboursement
Pour être éligible :
- La demande doit être formulée dans les 14 jours calendaires
- Elle doit concerner votre premier abonnement payant
- Le compte ne doit pas avoir été suspendu pour violation des CGU
Cas Particuliers
- En cas de problème technique majeur, ce délai peut être étendu
- Les erreurs de facturation de notre part sont corrigées immédiatement
3. Demandes de Remboursement
Procédure à suivre :
- Envoyez un email à support@i18nify.online
- Précisez votre numéro de commande ou email de compte
- Indiquez si vous souhaitez une raison (optionnel)
Nous accusons réception sous 24h et traitons votre demande sous 2 jours ouvrés.
4. Exclusions
Ne sont pas remboursables :
- Les renouvellements d'abonnement
- Les services additionnels déjà utilisés (crédits de traduction)
- Les comptes suspendus pour utilisation abusive
- Les demandes hors délai de 14 jours
5. Modalités de Remboursement
- Méthode : Remboursement sur le moyen de paiement d'origine
- Délai : 3 à 10 jours selon votre banque
- Montant : Intégralité du paiement initial (hors taxes si applicable)
Questions ?
Notre équipe est disponible à support@i18nify.online pour toute question concernant cette politique.
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 5 août 2025
Engagement de confidentialité
Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles en totale conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois applicables sur la protection de la vie privée.
Types de données collectées
Données d'identification :
- Informations de compte : Nom, prénom, adresse email, nom d'utilisateur
- Authentification : Données OAuth (GitHub, GitLab) sans accès aux dépôts privés
- Facturation : Informations traitées par Paddle.com (nous ne stockons pas les données bancaires)
- Profil utilisateur : Préférences linguistiques, paramètres d'interface
Données techniques et d'utilisation :
- Logs de connexion : Adresse IP, navigateur, système d'exploitation
- Données d'usage : Fonctionnalités utilisées, statistiques d'utilisation anonymisées
- Performance : Temps de réponse, erreurs techniques pour l'amélioration du service
- Cookies essentiels : Authentification et préférences utilisateur uniquement
Contenus de traduction :
- Fichiers sources : Textes soumis pour traduction (traitement temporaire uniquement)
- Traductions générées : Résultats des traductions automatiques
- Métadonnées de projet : Noms de fichiers, langues source et cible
- Historique : Journaux de traduction pour votre usage personnel
Traitement et sécurité des contenus
Protection de vos projets :
- Traitement automatisé : Vos contenus sont traités uniquement par nos algorithmes d'IA
- Aucune lecture humaine : Nos équipes n'accèdent jamais à vos contenus, sauf révision explicitement demandée
- Chiffrement de bout en bout : AES-256 pour le stockage, TLS 1.3 pour les transmissions
- Isolation des données : Chaque projet est traité dans un environnement isolé
- Suppression automatique : Fichiers temporaires supprimés après traitement
Mesures de sécurité techniques :
- Infrastructure : Serveurs sécurisés en Europe (conformité RGPD)
- Authentification : 2FA disponible, tokens sécurisés
- Monitoring : Surveillance de sécurité 24/7 avec alertes automatiques
- Accès restreint : Principe du moindre privilège pour nos équipes
- Audits réguliers : Tests de pénétration et audits de sécurité trimestriels
Utilisation des données
Finalités légitimes :
- Fourniture du service : Traduction, gestion de compte, facturation
- Amélioration continue : Analyse anonymisée des performances pour optimiser les algorithmes
- Support technique : Résolution des problèmes et assistance utilisateur
- Sécurité : Détection des fraudes et protection contre les abus
- Communication : Notifications essentielles au service, mises à jour importantes
Ce que nous ne faisons JAMAIS :
- Vendre, louer ou céder vos données à des tiers
- Utiliser vos contenus à des fins publicitaires
- Entraîner nos modèles d'IA avec vos données privées
- Partager vos informations sans votre consentement explicite
Vos droits selon le RGPD
Droits fondamentaux :
- Droit d'accès : Obtenir une copie complète de toutes vos données personnelles
- Droit de rectification : Corriger des informations inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : Supprimer définitivement vos données ("droit à l'oubli")
- Droit de limitation : Restreindre le traitement dans certaines circonstances
- Droit de portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour des motifs légitimes
- Droit de retrait : Retirer votre consentement à tout moment
Exercice de vos droits :
- Contact DPO : dpo@i18nify.online (Délégué à la Protection des Données certifié)
- Délai de réponse : Maximum 30 jours (1 mois) selon le RGPD
- Vérification d'identité : Procédure sécurisée pour protéger vos données
- Gratuité : Exercice gratuit sauf demandes manifestement excessives
- Recours : Droit de saisir la CNIL ou votre autorité de protection locale
Conservation et suppression des données
Durées de conservation :
- Données de compte actif : Pendant la durée de votre abonnement
- Données de facturation : 10 ans pour conformité comptable et fiscale
- Logs de sécurité : 12 mois maximum pour la détection d'incidents
- Contenus de traduction : Suppression immédiate après traitement (sauf conservation explicitement demandée)
- Compte supprimé : Suppression complète sous 90 jours
Suppression automatique :
Nos systèmes suppriment automatiquement les données expirées selon les calendriers définis. Vous recevez une notification 30 jours avant toute suppression définitive pour vous permettre de sauvegarder vos données si nécessaire.
Transferts internationaux et sous-traitants
Localisation des données :
- Serveurs principaux : Union Européenne (France, Allemagne)
- Services de paiement : Paddle.com (Royaume-Uni, décision d'adéquation UE)
- APIs de traduction : Fournisseurs européens prioritaires avec clauses de protection renforcées
- Support technique : Équipe basée en Europe uniquement
Transferts hors UE : En cas de transfert vers des pays tiers, nous utilisons uniquement des mécanismes approuvés (clauses contractuelles types, certification adequacy) et informons nos utilisateurs au préalable.
Contact et réclamations
Contacts spécialisés :
- Délégué à la Protection des Données : dpo@i18nify.online
- Questions de confidentialité : privacy@i18nify.online
- Signalement d'incident : security@i18nify.online
- Support général : support@i18nify.online
Autorité de contrôle : En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou votre autorité de protection des données locale.
Support Client
Questions générales et assistance technique
Réponse sous 24h • Disponible 7j/7
Questions Juridiques
Conditions d'utilisation et contrats
Conseil juridique • Contrats entreprise
Protection des Données
RGPD, confidentialité et sécurité
DPO certifié • Conformité européenne